Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
NOR : BUDB0630215A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/20/BUDB0630215A/jo/article_8
Texte n°37