Arrêté du 6 mars 2007 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2006 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Gaillac » (vins blancs tranquilles et vins mousseux)

Version INITIALE

NOR : AGRP0700677A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/6/AGRP0700677A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article 7 du décret du 31 août 2005 susvisé, les vins mousseux doux de la récolte 2006, revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Gaillac » assortis de la mention « méthode gaillacoise », non enrichis et présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 %, doivent présenter, après fermentation, un titre alcoométrique volumique acquis minimal de 7 %.