Arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France

Version INITIALE

NOR : DEFH0750413A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/30/DEFH0750413A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Les frais de transport de mobilier mentionnés à l'article 5 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 susvisé sont calculés dans les limites suivantes de volume réellement transporté, emballage compris :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 103 du 03/05/2007 texte numéro 5