Article 7
A l'article 9 du même décret, les mots : « 8e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSH0757384D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/SJSH0757384D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/2007-1186/jo/article_7
Texte n°29
A l'article 9 du même décret, les mots : « 8e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.