Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-706 du 4 mai 2007 relatif aux dispositions applicables à certaines mutuelles et unions garantissant des frais d'obsèques et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)
NOR : SANS0721648D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/SANS0721648D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/2007-706/jo/article_3
Texte n°57