Arrêté du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2006-2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0700577A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/19/AGRP0700577A/jo/article_16

Texte n°49

Article 16


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.