Décret du 4 mai 2007 modifiant le décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0751899D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/DEFD0751899D/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.