Arrêté du 30 mars 2007 relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche »

Version INITIALE

NOR : AGRP0700817A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/AGRP0700817A/jo/article_16

Texte n°51

Article 16


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.