Article 2
L'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales étendues concernant les professions agricoles est prononcée par le préfet de région pour les avenants conclus à compter du 1er juillet 2007.
Décret n° 2007-636 du 27 avril 2007 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives régionales en matière agricole et modifiant le code du travail (partie réglementaire)
NOR : AGRF0700756D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/AGRF0700756D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-636/jo/article_2
Texte n°33