Article 24
L'article 38 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les termes : « 8, 18, 25 et 36 » sont remplacés par les termes : « 8 et 18 ».
II. - Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
Décret n° 2007-635 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections
NOR : MENS0700391D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/MENS0700391D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-635/jo/article_24
Texte n°22