Décret n° 2007-587 du 19 avril 2007 portant publication de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales), signé à Valence le 22 avril 2002 (1)
NOR : MAEJ0750142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/MAEJ0750142D/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/2007-587/jo/article_snum1
Texte n°1