Décision n° 2007-P-14 du 2 mai 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSAX0709014S

Texte n°261

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.