Arrêté du 7 mai 2007 portant extension d'un accord interrégional (Haute et Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

Version INITIALE

NOR : SOCT0753899A

Texte n°247

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interrégional (Haute et Basse-Normandie) du 21 décembre 2006, relatif aux salaires minima annuels 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.