Article 3
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-883 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale
NOR : MJSS0752128D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/MJSS0752128D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-883/jo/article_3
Texte n°172