Article 1
Il ne peut être demandé au déclarant une information ou une pièce qui n'ait pas été prescrite par les dispositions législatives et réglementaires.
Arrêté du 23 avril 2007 pris pour l'application des articles R. 123-23 et R. 123-26 du code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises
NOR : PMED0752299A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/23/PMED0752299A/jo/article_1
Texte n°171