Arrêté du 4 avril 2007 portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'appel d'offres à la direction de l'administration générale

Version INITIALE

NOR : MCCB0753096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/4/MCCB0753096A/jo/article_2

Texte n°128

Article 2


La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres siégeant avec voix délibérative :
- le directeur de l'administration générale, président, ou son représentant ;
- le ou les sous-directeurs, chefs de service, de mission, de département ou de délégation concernés par la consultation ou leur représentant respectif ;
- le ou les responsables du suivi technique du projet ou leur représentant respectif ;
- le chef du bureau de la comptabilité à la direction de l'administration générale ou son représentant.
b) Membres siégeant avec voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- la personne chargée du contrôle général économique et financier auprès du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
- toute personne désignée par le président en raison de sa compétence dans la matière faisant l'objet de la consultation.