Arrêté du 27 avril 2007 relatif à la communication d'informations et à l'inspection des navires soupçonnés de pollution

Version INITIALE

NOR : EQUT0751602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/EQUT0751602A/jo/article_4

Texte n°59

Article 4


Les CROSS et les CSN qui détiennent des informations relatives aux navires soupçonnés d'avoir commis un rejet illicite en mer coopèrent avec les services d'inspection compétents du prochain port d'escale, aux fins d'inspection des navires.
Les CROSS et les CSN concernés maintiennent un échange d'information constant entre eux.
Ils transmettent les informations requises par les systèmes d'information définis par les règlements et directives de la Communauté européenne.