Décision n° 2007-0556 du 28 juin 2007 portant modification du règlement intérieur

Version INITIALE

NOR : ARTJ0700083S

Texte n°31

Article 3


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.