Arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut de veille sanitaire

Version INITIALE

NOR : BCFB0763641A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/4/BCFB0763641A/jo/article_8

Texte n°35

Article 8


L'arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut de veille sanitaire est abrogé.