Arrêté du 31 mai 2007 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SJSS0756199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/31/SJSS0756199A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Le produit au titre de 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel entre les régimes ou organismes et aux dates suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 142 du 21/06/2007 texte numéro 24