Décret n° 2007-1005 du 11 juin 2007 relatif au régime administratif et financier de la Comédie-Française

Version INITIALE

NOR : MCCX0700050D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/11/MCCX0700050D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/11/2007-1005/jo/article_13

Texte n°10

Article 13


Le dernier alinéa de l'article 11-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les décisions fixant les prix des places sont exécutoires si, dans le délai de quinze jours après notification au ministre chargé de la culture et au ministre chargé du budget, ceux-ci n'y ont pas fait opposition. »