Arrêté du 1er juin 2007 relatif aux modalités d'attribution et au montant des vacations forfaitaires susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de la santé publique, aux membres des comités techniques permanents et des groupes de travail temporaires qui lui sont rattachés ainsi qu'aux experts extérieurs auxquels le haut conseil fait appel

Version INITIALE

NOR : SJSP0755508A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/1/SJSP0755508A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.