Article 4
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2007 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées auprès du premier président de la Cour des comptes
NOR : PRMX0760618A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/1/PRMX0760618A/jo/article_4
Texte n°4