Décret n° 2007-511 du 3 avril 2007 pris pour l'application de l'article 1395 D du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article

Version INITIALE

NOR : DEVO0640054D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/3/DEVO0640054D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/3/2007-511/jo/article_2

Texte n°53

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.