Arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises

Version INITIALE

NOR : PRMX0710162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/22/PRMX0710162A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'arrêté du 19 avril 1972 modifié relatif à la liste des missions en mer incombant à l'Etat et à la désignation de l'administration chargée de la coordination nécessaire pour l'exécution de chacune de ces missions et l'arrêté du 30 avril 1974 relatif à la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les départements d'outre-mer et désignation de l'administration chargée de la coordination nécessaire pour l'exécution de chacune de ces missions sont abrogés.