Article 3
Les dispositions du présent décret ne prennent effet qu'au titre de la deuxième période d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.
Décret n° 2007-286 du 2 mars 2007 modifiant le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
NOR : DEVP0710013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/2/DEVP0710013D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/2/2007-286/jo/article_3
Texte n°35