Article 6
Le directeur du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2007 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat
NOR : ECOT0737154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/1/ECOT0737154A/jo/article_6
Texte n°10