Arrêté du 7 mars 2007 relatif à l'élection des représentants des agents contractuels de l'enseignement agricole privé à la commission consultative mixte

Version INITIALE

NOR : AGRS0700640A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/7/AGRS0700640A/jo/article_8

Texte n°47

Article 8


Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Les bulletins de vote établis en méconnaissance de l'une de ces conditions sont considérés comme nuls.