Arrêté du 5 février 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Albert-Bray (Somme)

Version INITIALE

NOR : EQUA0602403A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/5/EQUA0602403A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.