Arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Version INITIALE

NOR : EQUS0601877A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/7/EQUS0601877A/jo/article_22

Texte n°11

Article 22


L'annexe IV de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :
I. - Il est inséré au 3e tiret du paragraphe 2.1 de la section I, après les termes : « sur la réalisation d'une visite technique périodique », les termes suivants : « d'un véhicule de transport de marchandise ».
II. - Les termes suivants du deuxième alinéa du paragraphe 1 de la section IV : « paragraphe 3 section II » sont remplacés par les termes : « paragraphe 2.3 de la section I ».