Arrêté du 2 mars 2007 portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

Version INITIALE

NOR : INTC0700185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/2/INTC0700185A/jo/article_10

Texte n°8

Article 10


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.