Arrêté du 16 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Version INITIALE

NOR : ECEC0759228A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/ECEC0759228A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Mmes Fabienne Guillemard, contrôleuse de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Liliane Picard, agente d'administration principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les actes de dépenses liées à la rémunération des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerçant leurs fonctions, par mise à disposition, au sein des juridictions financières.