Délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, à l'effet, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances :
a) De répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts ;
b) De présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
c) D'opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.