Décision n° 2007-P-03 du 24 janvier 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSAP0709003S

Texte n°22

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général, délégation est donnée à Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.