Arrêté du 10 janvier 2007 portant extension de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières d'Ile-de-France (n° 8113)

Version INITIALE

NOR : AGRF0700118A

JORF n°30 du 4 février 2007

Texte n°21

Arrêté du 10 janvier 2007 portant extension de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières d'Ile-de-France (n° 8113)

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Arrêté du 10 janvier 2007 portant extension de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières d'Ile-de-France (n° 8113)

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