Décret n° 2007-676 du 3 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

NOR : MJSX0700023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/MJSX0700023D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-676/jo/article_3

Texte n°45

Article 3


Après le deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D et justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois sont classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe. »