Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux

Version INITIALE

NOR : DEVN0751450D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/DEVN0751450D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/2007-673/jo/article_6

Texte n°41

Article 6


Après l'article R. 333-5, il est inséré un article R. 333-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 333-5-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-15-7, un même espace ne peut être inclus simultanément :
« 1° Dans les périmètres d'étude de deux parcs naturels régionaux ;
« 2° Dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional et dans le territoire d'une commune qui a vocation à appartenir au coeur d'un parc national ou pour lequel cette commune a, ou conserve, vocation à adhérer à la charte. »