Décision du 18 avril 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRS0752148S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/4/18/AGRS0752148S/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le 2° de l'article 4 de la décision du 15 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° A Mmes Marie Monteiro et Daphné Prévost, attachées principales d'administration centrale, et à M. François Darribehaude, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche. »