Article 4
L'arrêté du 26 novembre 1992 relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0751765A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/5/AGRP0751765A/jo/article_4
Texte n°29
L'arrêté du 26 novembre 1992 relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité est abrogé.
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