Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Version INITIALE

NOR : AGRG0700643D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/19/AGRG0700643D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/19/2007-359/jo/article_26

Texte n°36

Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Article 26


Les articles 4-2 à 4-4 du décret du 28 novembre 1973 susvisé sont abrogés.