Arrêté du 11 mai 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour application du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée

Version INITIALE

NOR : MCCB0751684A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/11/MCCB0751684A/jo/article_7

Texte n°140

Article 7


Dans l'article 29, les mots : « des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des ouvriers. » sont remplacés par les mots : « et la preuve du paiement des salaires des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des ouvriers et des charges sociales afférentes. ».