Article 4
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-474 du 28 mars 2007 modifiant le décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information et le décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique
NOR : MENF0700572D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/28/MENF0700572D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/28/2007-474/jo/article_4
Texte n°35