Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0750091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/INDI0750091A/jo/article_2

Texte n°30