Article 2
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2007 modifiant l'arrêté du 15 mars 1977 relatif à la commission consultative compétente des surveillants d'externat et des maîtres d'internat des établissements d'enseignement technique agricole
NOR : AGRS0700606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/8/AGRS0700606A/jo/article_2
Texte n°34