Arrêté du 28 mars 2007 relatif à la composition du dossier de demande de carte professionnelle ainsi qu'au programme et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation, pris en application de l'article R. 221-18 du code du tourisme

Version INITIALE

NOR : TOUZ0752700A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/28/TOUZ0752700A/jo/article_snum1

Texte n°112