Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour

Version INITIALE

NOR : INTD0751171A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/INTD0751171A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire, sont abrogées.