Article 5
Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire, sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0751171A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/INTD0751171A/jo/article_5
Texte n°24
Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire, sont abrogées.
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