Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.
Arrêté du 3 mai 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Fonds unique de péréquation (FUP)
NOR : ECOU0752750A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/3/ECOU0752750A/jo/article_4
Texte n°19