Article 2
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)
NOR : INTX0600103L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/31/INTX0600103L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/31/2007-128/jo/article_2
Texte n°2