Article 17
Les articles L. 4321-11 et L. 4322-2-1 du code de la santé publique sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0500266L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/30/SANX0500266L/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/30/2007-127/jo/article_17
Texte n°1
Les articles L. 4321-11 et L. 4322-2-1 du code de la santé publique sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.