Article 1
L'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions est ratifiée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0500266L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/30/SANX0500266L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/30/2007-127/jo/article_1
Texte n°1
L'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions est ratifiée.
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